Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KADEPIC, société éditrice de la plateforme KADEPIC, et toute personne morale souscrivant à un abonnement KADEPIC (le Client).
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies via KADEPIC : gestion de projet, documentation assistée par IA, livrables contractuels, signature électronique et tout module complémentaire. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Durée du contrat
Les abonnements SaaS souscrits en ligne (self-service) sont conclus sans engagement de durée, pour des périodes successives d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, à compter de la date de souscription. Les offres Grands Comptes sont conclues pour la durée précisée au devis (typiquement douze (12) mois).
Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 8, l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance pour une période identique à la période en cours.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
3.1 Plans tarifaires
KADEPIC est proposé en quatre formules : Solo (usage individuel), Starter (équipes, fonctionnalités de base), Business (SSO SAML, SCIM) et Enterprise (déploiement Private, support prioritaire). Les abonnements sont facturés par siège (licence nominative) : la quantité de sièges est choisie à la souscription et reste ajustable à tout moment. Les tarifs sont communiqués sur kadepic.fr. Le Prestataire peut modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance.
3.2 Facturation
Pour les abonnements SaaS en self-service, le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; il est débité immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Pour les offres Grands Comptes, la facturation est émise mensuellement ou annuellement et payable à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
3.3 Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
3.4 Taxe sur la valeur ajoutée
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Tous les prix indiqués sont nets et définitifs.
3.5 Gestion des sièges et prorata
L'ajout d'un siège au-delà des sièges déjà payés est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours, puis au plein tarif à chaque échéance.
Un siège libéré (membre retiré) reste payé jusqu'à la fin de la période en cours et peut être réattribué gratuitement durant cette période ; il ne donne lieu à aucun remboursement. La diminution du nombre de sièges payés prend effet au renouvellement suivant, sans avoir ni remboursement de la période en cours.
Article 4 — Niveaux de service (SLA)
Solo et Starter : disponibilité 99,5 %, RTO 4 h, RPO 1 h. Business : disponibilité 99,9 %, RTO 1 h, RPO 15 min. Enterprise : disponibilité 99,95 %, RTO 30 min, RPO 5 min.
Les maintenances planifiées (préavis 72 h) sont exclues du calcul. En cas de non-respect, un avoir proportionnel est accordé, plafonné à 30 % du montant mensuel.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournit le Service conformément aux CGV et aux normes de sécurité (ISO 27001, RGPD, ANSSI), et met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer continuité, sécurité et confidentialité.
5.2 Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à sa destination et aux CGV. Il est responsable de ses identifiants et de l'activation du MFA lorsque requis.
Article 6 — Confidentialité
Chaque partie traite comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
Les données sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS 1.3). Aucune donnée client n'est transmise pour l'entraînement de modèles IA.
Article 7 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et le DPA annexé.
Droits d'accès, rectification, suppression et portabilité : contacter le DPO à dpo@kadepic.fr.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Pour les abonnements SaaS en self-service, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (gestion des sièges ou portail de facturation) ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée. Pour les offres Grands Comptes, la résiliation s'effectue moyennant un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance, par notification écrite.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave (notamment non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
8.3 Effets de la résiliation
L'accès est désactivé au terme de la période en cours (échéance de l'abonnement résilié). Le Client bénéficie du droit à la réversibilité (Article 9).
Article 9 — Réversibilité des données
Le Prestataire restitue l'intégralité des données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou sur demande.
Format d'export : JSON et/ou CSV, via la fonctionnalité d'Export Réversible Total intégrée.
Passé 30 jours après résiliation, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité est limitée au montant perçu au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de données, chiffre d'affaires, bénéfice, clientèle).
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, ou atteinte aux données personnelles par manquement du Prestataire.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, terrorisme, grèves, pannes réseau, décisions gouvernementales.
Information dans les meilleurs délais. Si le cas perdure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 12 — Non-sollicitation
Pendant le contrat et 12 mois après, chaque partie s'interdit de solliciter les collaborateurs de l'autre partie, sauf accord écrit.
En cas de violation : indemnité forfaitaire de 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur KADEPIC. Le Client conserve la propriété de ses données.
La souscription confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels.
Le droit de rétractation (art. L221-18 et suivants) ne s'applique pas aux contrats B2B conclus dans ce cadre.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français.
Les parties recherchent une solution amiable sous 30 jours. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.
Article 16 — Dispositions générales
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le défaut d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Dernière mise à jour : juin 2026