Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MUSIC IN AFRICA SA, société éditrice de la plateforme KADEPIC, et toute personne morale souscrivant à un abonnement KADEPIC (le Client).

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies via KADEPIC : gestion de projet, documentation assistée par IA, livrables contractuels, signature électronique et tout module complémentaire. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

À l'expiration de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'Article 8.

Starter : disponibilité 99,5 %, RTO 4 h, RPO 1 h. Business : disponibilité 99,9 %, RTO 1 h, RPO 15 min. Enterprise : disponibilité 99,95 %, RTO 30 min, RPO 5 min.

Les maintenances planifiées (préavis 72 h) sont exclues du calcul. En cas de non-respect, un avoir proportionnel est accordé, plafonné à 30 % du montant mensuel.

Chaque partie traite comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Les données sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS 1.3). Aucune donnée client n'est transmise pour l'entraînement de modèles IA.

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et le DPA annexé.

Droits d'accès, rectification, suppression et portabilité : contacter le DPO à dpo@kadepic.fr.

Le Prestataire restitue l'intégralité des données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou sur demande.

Format d'export : JSON et/ou CSV, via la fonctionnalité d'Export Réversible Total intégrée.

Passé 30 jours après résiliation, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale.

La responsabilité est limitée au montant perçu au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de données, chiffre d'affaires, bénéfice, clientèle).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, ou atteinte aux données personnelles par manquement du Prestataire.

Aucune partie n'est responsable si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, terrorisme, grèves, pannes réseau, décisions gouvernementales.

Information dans les meilleurs délais. Si le cas perdure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Pendant le contrat et 12 mois après, chaque partie s'interdit de solliciter les collaborateurs de l'autre partie, sauf accord écrit.

En cas de violation : indemnité forfaitaire de 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur KADEPIC. Le Client conserve la propriété de ses données.

La souscription confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels.

Le droit de rétractation (art. L221-18 et suivants) ne s'applique pas aux contrats B2B conclus dans ce cadre.

Les CGV sont régies par le droit français.

Les parties recherchent une solution amiable sous 30 jours. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le défaut d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.